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Les missions du Commissaire aux Comptes
La loi a institué un contrôle légal par des commissaires aux comptes ayant pour objectifs la vérification de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes.
- La mission du commissaire aux comptes peut s'articuler autour des missions suivantes :
- La mission d'audit conduisant à certifier que les comptes présentés respectent les principes de régularité, de sincérité et d'image fidèle.
- Les missions spécifiques : situations intermédiaires, conventions réglementées, rapport de gestion, documents adressés aux actionnaires, compte de résultat et plan de financement prévisionnels, tableau de financement, rémunérations des personnes les mieux rémunérées, prises de participations, ...
- Les missions particulières relatives à certaines opérations telles que apports, fusions, certification de partis politiques, acquisition de biens appartenant à un actionnaire,...
- La mission de communication de l'opinion.
En émettant une opinion sur les comptes annuels, le commissaire aux comptes est le garant de l'information fournie par l'entreprise. |
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